CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SARL PREMIÈRE DE CORDÉE [enseigne 1er de Cordée] , immatriculée RCS de Saint- Denis de La Réunion sous le numéro SIRET 451 463 590 00039, (ci- après « l’Organisme de Formation ou OF») consent au client, acheteur professionnel qui l’accepte, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue formations et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques. Les Formations en présentielles ou en entreprise ainsi que tout autre type de formation notamment à distance, sont communément désignées « Formation(s) ».

Le Client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement désignés la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

La réception du bulletin d’inscription par l’Organisme de Formation et le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client des présentes CGV.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 1. OFFRE

L’ensemble des Formations à jour proposées par l’Organisme de Formation sont consultables en ligne sur le site www.1erdecordee.com OU sur CPF https://www.moncompteformation.gouv.fr/

1.1 Formations en présentiel

L’Organisme de Formation propose des Formations Intra-Entreprises et des Formations en Centre de Formation.

Les Formations issues du catalogue de formation de l’Organisme de Formation, les Formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de Formation, au sein des locaux du Client, de l’Organisme de Formation.

1.2 Première de Cordée peut proposer gratuitement, dans le cadre d’accompagnement le nécessitant (EX.préparation à la VAE) des supports en ligne ou encore peuvent se présenter sous la forme de « visioconférence » qui viennent exclusivement en complément de l’accompagnement effectué en présentiel pour que le Client puisse approfondir des modules « e-learning / MOOC». Un lien avec un accès lui est alors donné sur le site choisi et payé par 1er de Cordée SANS qu’aucun apport financier ne soit demandé au bénéficiaire de l’action.

Cette proposition reste du choix de Première de Cordée et ne peut pas être revendiquée par le Client qui n’y en serait pas bénéficiaire.

ARTICLE 2. MODALITÉS D’INSCRIPTION

2.1 La demande d’inscription nécessite, au choix du Client l’envoi d’une demande par CPF d’un mail ou sur place. Tout envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates et le titre du stage fera l’objet d’un traitement sous 5 jours ouvrés maximum avec une rencontre en vis à vis afin d’analyser la demande et finaliser la contractualisation si accord.

2.2 Pour chaque Formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis (ceci est indiqué sur notre catalogue); les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.
Toutefois les actions Bilan de Compétences et les accompagnement en VAE Rédaction de Livret 2 se font exclusivement en individuel sauf demande interentreprises.

2.3 Le dédit de formation fait l’objet d’un article spécifique dans chacune de nos convention /devis. Toutefois tous nos accompagnements font l’objet d’un ajustement si besoin de planning sans aucune sanction du bénéficiaire afin que se dernier puisse mener à bien la formation signée. Seules les heures au prorata effectuées en cas d’abandon feront l’objet d’une demande de paiement que ce soit auprès de l’OPCO, la CDC, Pôle Emploi, l’Employeur ou encore le Bénéficiaire de l ‘action lui même.

ARTICLE 3. MODALITÉS DE FORMATION

3.1 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation. Toutefois ils sont explicités par formation dans chacune de nos conventions.

3.2 La durée globale d’une Formation est indiquée sur nos Conventions mais aussi sur les sites indiqués à l’article 1. susceptible de varier d’une Formation à une autre. Le Catalogue est aussi transmis à la demande et il y est stipulé l’intégralité des éléments impérativement indiqué par un Organisme de Formation Continue.

3.3 Une (1) journée de Formation en présentiel correspond à sept (7) heures de cours en présentiel.

3.4 Les participants à une Formation en présentiel qui se tient dans les locaux de l’Organisme de Formation, sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation. Première de Cordée.

3.5 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la Formation.

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7/11 rue de la République – BP80008- 97461 Saint-Denis Cedex

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Nos cours sont remis sur support papier ou dématérialisé selon le volume du cours et les spécificités du bénéficiaire. En cas d’oubli ou d’erreur Première de Cordée s’engage à fournir les éléments rectifiés ou manquants. Toutefois le Client redonnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité ni qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation postérieurement à la Formation. La documentation est celle de la période de formation. Le bénéficiaire ne peut exiger celle qui serait élaborée à posteriori.

3.6 L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents relatifs à la Formation, dont et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la duré de la Formation, ainsi que les factures afférentes qu’elles fassent ou non l’objet d’une délégation de paiement, par E-mail ou par courrier postal, préalablement renseignés par le Client.

ARTICLE 4. MODALITÉS FINANCIÈRES ET DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

4.1 Modalités financières

4.1.1 Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels sont appliqués le taux de TVA en vigueur. Les prix en vigueur des Formations figurent dans le catalogue papier de l’Organisme de Formation et/ ou dans le catalogue en ligne via les sites indiqués à l’article 1. En cas de contradiction, les prix indiqués dans le catalogue en ligne l’emportent.

4.1.2 Concernant toute Formation en ligne SE RÉFÉRER 1.2. La connexion sur l’équipement et l’opérateur personnel du Client reste bien entendu à la charge du Client.

4.1.3 Sauf accord cadre spécifique expressément convenu entre l’Organisme de Formation et le Client, pour toute inscription à une Formation Inter-Entreprises dans les locaux de l’Organisme de Formation, le déjeuner, l’accès à l’espace pédagogique en ligne, les modules qui y sont proposés et la documentation remise font partie intégrante de la Formation.

4.1.5 Les factures sont payables à réception de la facture -ou le cas échéant conformément à l’échéancier arrêté entre les Parties- par chèque, virement bancaire sur le Compte Société Générale de Première de Cordée.

4.1.6 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

4.1.7 En cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou

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d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers

4.2.1 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande sauf mandat expressément donné à l’OF Première de Cordée si l’OPCO le prévoit. Il appartient sinon aussi au client et le cas échéant au bénéficiaire de l’action de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.

En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.

4.2.2 Dans le cas où l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et que Première de Cordée était mandaté pour faire la demande et suivre administrativement et financièrement le contrat le coût de la Formation ne saurait être supporté par le Client si celui-ci s’est engagé dans la formation sous réserve de la prise en charge par l’OPCO/Organisme Tiers. Ce n’est que si le Client est responsable de la partie de demande de prise en charge qu’il sera alors redevable de l’intégralité du prix de la Formation ou au prorata des heures effectuées.

4.2.3 Pour certaines Formations préalablement déterminées par l’Organisme de Formation, ce dernier se réserve le droit de demander un acompte qui sera de 30 % maximum du montant total.

4.2.4 Première de Cordée en tant qu’organisme de formation continue n’est pas assujetti à de la TVA et donc les coûts affichés sont net.

ARTICLE 5. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX FORMATIONS CERTIFIANTES

5.1 Les stages, nécessaires au cursus de validation en accompagnement VAE ou dans le cadre des démarches terrains en Bilan de Compétences ou autre accompagnement doivent être réalisés dans le cadre stricte de la convention bipartite ou tripartite signée. Selon les situations, notamment COVID19, des avenants pourront être signés pour permettre le bon déroulement de l’accompagnement en respect de notre assurance PRO – POEMA ASSURANCE / ST Gilles – 97434 La Réunion.

5.3 Le tarif des Formation de Première de Cordée demeure en vigueur sur notre catalogue en ligne indiqué en sur les sites cités en supra en article 1.

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5.4 Les stages ne font l’objet d’aucune demande de financement donc d’aucune facturation de la part de Première de Cordée.

ARTICLE 6. ANNULATION, REPORT

6.1 – A l’initiative du Client

6.1.1 Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation ou déposé sur place.

6.1.2 Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée ou déposée sur place par le Client :

Toute annulation d’une Formation moins de trois (03 jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 15 % du coût total de la formation.
Ou prorata des heures effectuées. Sinon

6.2 – A l’initiative de l’Organisme de Formation.

6.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

6.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, Crise SANITAIRE , l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

6.2.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à cinq (05) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation ne saurait facturer une quelconque somme que ce soit au Client ou le cas échéant au bénéficiaire ou à l’OPCO/ organisme Tiers etc.

6.2.4 L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation et l’Organisme de Formation s’engage, si un quelconque coût a été versé sans qu’aucune heure de formation n’ait été effectuée à, au choix du Client, émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de l’Organisme de formation, ou à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

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ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou sur un espace en ligne dédié.

7.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fin commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition

ARTICLE 8. RENSEIGNEMENT, RÉCLAMATION

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou /réclamation doit être faite par courrier à la Société SARL 1er de Cordée -7/11 rue de La République – BP 80008 – 97461 Saint-Denis Cedex, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

9.1 L’Organisme de Formation affirme que les Formations proposées dans son catalogue de Formations, sont conformes à la description qui en est faite.

Dans le cadre d’une Formation Intra-Entreprises, L’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.

Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

9.2 Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de Formation.

9.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES

10.1 L’Organisme de Formation, prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

10.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par Première de Cordée agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, et sous réserve de l’accord expresse du client ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

10.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de Formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de Formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Organisme de Formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de Formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de

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Formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de Formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de Formation s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de Formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’Organisme de Formation met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de Formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Organisme de Formation notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’Organisme de Formation sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.

L’Organisme de Formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Organisme de Formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de Formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de Formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de Formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de Formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de Formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de Formation.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES

11.1 Les CGV sont consultables en ligne ou envoyées ou présentées au client sur support papier et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

11.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite.

11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation

11.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client.

11.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

11.6 L’Organisme de Formation demande préalablement au Client l’autorisation à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire..

11.7 Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

11.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

11.9 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Mise à jour des CGV au 20/10/2020. SARL Première de Cordée
COMPE Jacques, Gérant